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Vos droits

L’accessibilité aux informations de santé et aux informations nominatives

Les règles et les conditions d’accès sont décrites dans le contrat de séjour de l’établissement. Certaines données peuvent faire l’objet d’un traitement informatisé. Les données médicales sont soumises au secret médical, les informations recueillies par le personnel soignant social et administratif sont protégées par le secret professionnel.

Conformément à la loi n°78-77 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des informations vous concernant. Vous avez également le droit de vous opposer, pour des raisons légitimes, au recueil de données nominatives vous concernant.

Les biens et valeurs personnels

Vous avez la possibilité, en vertu de la loi n° 92.614 du 6 juillet 1992 et du décret du 27 mars 1993 relatifs à la responsabilité du fait des vols, pertes et détérioration des objets déposés, de confier les sommes d’argent et les objets de valeur auprès du Trésor Public.

Les dépôts effectués restent à votre disposition à la trésorerie (à l’exclusion des personnes sous tutelle ou curatelle).

L’établissement ne peut être tenu responsable de la perte ou de la disparition d’objets non régulièrement déposés selon la procédure ci-dessus, que dans le cas où une faute est établie à son encontre ou à l’encontre d’une personne dont il doit répondre. La responsabilité de l’établissement n’est pas non plus engagée lorsque la perte ou la détérioration résulte de la nature ou d’un vice de la chose, ni lorsque le dommage a été rendu nécessaire pour l’exécution d’un acte médical ou d’un acte de soins.

Le culte

Le culte peut être pratiqué librement par chacun, selon ses croyances. Vous avez la possibilité de demander la visite d’un ministre du culte de votre choix. En ce qui concerne la religion catholique, des messes sont organisées tous les quinze jours et à l’occasion de certaines fêtes religieuses (Noël, Les Rameaux, Pâques) dans la Chapelle de l’établissement.

Charte des Droits et Libertés des personnes âgées dépendantes, établie par la Commission des « Droits et Libertés » de la Fondation Nationale de Gérontologie.

Le Respect des droits et libertés des personnes âgées dépendantes concerne tous les lieux de vie logements-foyers, maisons de retraite, résidences, services hospitaliers, unités de long séjour….

1.  Tout résidant doit bénéficier des dispositions de la Charte des Droits et Libertés des personnes âgées dépendantes.

2.  Nul ne peut être admis en institution sans une information et un dialogue préalables, et sans son accord.

3.  Comme pour tout citoyen adulte : la dignité, l’identité et la vie privée du résident doivent être respectées.

4.  Le résidant a le droit d’exprimer ses choix et ses souhaits.

5.  L’institution devient le domicile du résident. Il doit disposer d’un espace personnel.

6.  L’institution est au service du résident. Elle s’efforce de répondre à ses besoins et de satisfaire ses désirs.

7.  L’institution encourage les initiatives du résidant. Elle favorise les activités individuelles et développe les activités collectives (intérieures ou   extérieures) dans le cadre d’un projet de vie.

8.  L’institution doit assurer les soins infirmiers et médicaux les plus adaptés à l’état de santé du résident. S’il est nécessaire de donner des soins à l’extérieur de l’établissement, le résident doit en être préalablement informé.

9.  L’institution accueille la famille, les amis ainsi que les bénévoles, et les associe à ses activités. Cette volonté d’ouverture doit se concrétiser   par des lieux de rencontre, des horaires de vie souples, des possibilités d’accueil pour quelques jours et par des réunions périodiques avec tous les intervenants.

10. Après une absence transitoire (hospitalisation, vacances…) le résidant doit retrouver sa place dans l’institution.

11. Tout résidant doit disposer de ressources personnelles. Il peut notamment utiliser librement la part de son revenu qui reste disponible.

12. Le Droit à la parole est fondamental pour les résidants.

 

Note d’information sur les droits des personnes dont des données à caractère personnel ont été enregistrées dans le système d’information SI-VIC.

L’outil SI-VIC a pour finalité l’aide au pilotage, l’établissement d’une liste unique de victimes en cas d’attentat, et l’information des familles et proches de victimes dans le cadre de situations sanitaires exceptionnelles.

Des informations vous concernant ont été enregistrées et traitées dans le système d’identification unique des victimes dénommé SI-VIC, créé par l’article L. 3131-9-1 du code de la santé publique.

Ce système d’information est mis en œuvre lorsqu’un événement peut être qualifié de situation sanitaire exceptionnelle. Il permet aux autorités sanitaires d’effectuer un suivi global et individuel des personnes impliquées par l’évènement. Les informations qu’il contient sur les modalités de votre prise en charge sanitaire peuvent être utilisées si besoin pour informer vos familles et vos proches, ainsi que pour faciliter votre accompagnement dans vos éventuelles futures démarches.

Ces données, strictement non médicales, sont accessibles à l’ensemble des acteurs coordonnant la situation sanitaire exceptionnelle et vous prenant en charge, selon leurs habilitations :

  • les établissements de santé, les Cellules d’Urgence Médico-Psychologique et les SAMU accèdent uniquement aux données des personnes qu’ils prennent en charge ;
  • les agences régionales de santé (ARS) accèdent aux données de l’ensemble des personnes prises en charge dans leur région;
  • la direction générale de la santé (DGS) accède aux données de l’ensemble des personnes prises en charge lors d’une situation sanitaire exceptionnelle sur le territoire français;
  • en cas d’activation : la cellule interministérielle d’aide aux victimes (CIAV) ou la cellule d’information du public (CIP) ont accès aux données.

Ces informations sont conservées selon l’article R. 3131-10-2 du code de la santé publique. 

Conformément au Règlement général sur la protection des données – RGDP, et à la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous pouvez, à tout moment, accéder aux informations vous concernant et faire rectifier les données inexactes.

Vous pouvez obtenir davantage d’information sur le traitement et exercer vos droits auprès de la direction générale de la santé au ministère chargé de la santé, responsable du traitement, en écrivant à l’adresse suivante : dgs-rgpd@sante.gouv.fr

Vous disposez d’un droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), si vous considérez que le traitement n’est pas conforme à la réglementation sur la protection des données.

 

 

 

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