Mentions légales

INFORMATION DES PATIENTS

CONDITIONS D’UTILISATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de la prise en charge médicale et l’administration des soins, le Centre Hospitalier AUBAN-MOËT d’Epernay est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel vous concernant.  Le Centre Hospitalier AUBAN-MOËT est soucieux de la protection des données personnelles et s’engage à les traiter dans le strict respect du secret médical et du secret professionnel et à assurer le meilleur niveau de protection des données personnelles en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

Qui est le responsable du traitement ?

Le responsable des traitements mentionnés par le présent document est le Centre Hospitalier AUBAN-MOËT d’Epernay (« Centre Hospitalier AUBAN-MOËT d’Epernay»), inscrit au répertoire SIREN sous le numéro 265 100 024, dont le siège social est situé 137 rue de l’Hôpital Auban Moët 51200 EPERNAY.

Le Centre Hospitalier AUBAN-MOËT d’Epernay a désigné un Délégué à la Protection des Données. Vous pouvez le contacter sur dpd@ch-epernay.fr pour toute question relative à ce document ou aux données personnelles.

Quelles sont les données collectées ?

Le dossier administratif du patient contient les informations nécessaires à l’administration et la facturation des soins. Son usage est réservé aux services chargés de ces opérations et les données nécessaires au remboursement des soins sont transmises aux organismes d’assurance maladie.

Le dossier médical rassemble les informations de santé des patients, notamment celles confiées aux médecins du service (antécédents, état de santé…), les résultats et les conclusions des examens cliniques, radiologiques et de laboratoires pratiqués, etc. L’accès au dossier médical est réservé aux membres de l’équipe de soins qui vous prend en charge.

Quelles sont les finalités et les bases légales de ces traitements ?

Sur la base légale de l’exécution de notre mission d’intérêt public, le Centre Hospitalier AUBAN-MOËT d’Epernay recueille et traite les informations administratives et de santé des patients et les consigne dans leur dossier administratif et leur dossier médical (Code de la Santé Publique – Article R.1112-2).

Ces données peuvent faire l’objet d’un traitement informatisé sur la base de l’intérêt légitime de l’établissement. La finalité de ces traitements de données personnelles est d’améliorer la qualité et la sécurité des soins et de la prise en charge.

Par obligation légale, les données administratives et médicales sont également utilisées par l’établissement pour des traitements obligatoires du fait de la réglementation tels que l’évaluation des pratiques professionnelles, la gestion des évènements indésirables, l’analyse de l’activité, etc.

Sur la base légale de l’exécution de notre mission d’intérêt public, l’établissement est susceptible d’utiliser des données de santé personnelles pour des travaux de recherche médicale. Dans ce cas, vous serez informé(e) préalablement de cette démarche et aurez la possibilité de vous y opposer. Les recherches ont pour finalité l’exécution de notre mission d’intérêt public et permettent une meilleure connaissance des pathologies et l’amélioration des techniques de médecines.

En dehors des cas prévus par la réglementation qui imposent un consentement de la part du patient (recherches médicales) et sur la base légale de l’exécution de notre mission d’intérêt public, ces informations pourront également être utilisées dans le cadre d’études à visée statistique, d’évaluation ou épidémiologique par les professionnels habilités de l’établissement, traitements qui relèvent de l’intérêt légitime ou d’une mission d’intérêt public pour l’établissement.

Afin d’assurer la sécurité des personnes et biens et sur la base légale de l’intérêt légitime, l’établissement est placé sous vidéo-protection. Les images sont conservées pendant un mois, sauf dispositions légales contraires. Elles ne peuvent être visionnées que par le personnel habilité de l’établissement et par les forces de l’ordre.

Enfin, le Centre Hospitalier AUBAN-MOËT d’Epernay est également susceptible de collecter et traiter des informations personnelles, avec votre consentement, si vous souhaitez bénéficier de facilités logistiques (ambulances, doctolib…).

Protéger les données personnelles administratives, sociales et médicales

Seuls les professionnels de santé de l’équipe de soins intervenant dans votre prise en charge peuvent accéder aux données médicales. Afin de garantir la coordination, la continuité des soins, le suivi médico-social ou social du patient, certaines informations peuvent être partagées ou échangées avec votre médecin traitant et les professionnels assurant votre prise en charge, sauf opposition pour un motif légitime de votre part. Dans ce cadre, les informations vous concernant sont susceptibles d’être déposées chez un hébergeur de données agréé à cet effet et traitées par des organismes partenaires.

Le dossier médical est conservé, conformément au Code de la Santé Publique, et sauf dispositions légales contraires, pendant une période de vingt ans à compter de la date du dernier passage, ou au moins jusqu’au vingt-huitième anniversaire du patient, ou pendant dix ans à compter de la date de décès.

Vos droits dans le cadre de l’utilisation des données de santé pour la recherche médicale

Les informations administratives, sociales et médicales qui vous concernent sont utilisées pour réaliser des travaux de recherche ou d’études afin d’améliorer la qualité des soins.

Recherche médicale

L’établissement est susceptible d’utiliser des données de santé personnelles pour des travaux de recherche médicale. Dans ce cas, vous serez informé(e) préalablement de cette démarche et aurez la possibilité de vous y opposer. Les recherches ont pour finalité l’exécution de notre mission d’intérêt public et permettent une meilleure connaissance des pathologies et l’amélioration des techniques de médecines.

Etudes

En dehors des cas prévus par la réglementation qui imposent un consentement de la part du patient (recherches médicales), ces informations pourront également être utilisées dans le cadre d’études à visée statistique, d’évaluation ou épidémiologique par les professionnels habilités de l’établissement, traitements qui relèvent de l’intérêt légitime ou d’une mission d’intérêt public pour l’établissement.  Elles ne nécessitent aucune participation de votre part.

Opposition

Quelque que soit le type d’étude ou de recherche, vous pouvez, à tout moment et sans vous justifier, exprimer une opposition à cette utilisation des données en vous adressant au directeur de l’établissement où vous avez été pris en charge ou en contactant le Délégué à la Protection des Données : dpd@ch-epernay.fr

Exercer vos droits

Vous avez le droit de consulter et/ou de demander une copie du dossier médical qui vous concerne, ou du mineur dont vous êtes titulaire de l’autorité parentale, en vous adressant au directeur de l’établissement où vous avez été pris en charge ou par l’intermédiaire du formulaire de demande disponible aux points d’accueil de l’établissement. Une photocopie recto verso de votre pièce d’identité sera demandée.

Le dossier pourra être consulté dans les services, retiré dans le service de soin ou envoyé en recommandé avec accusé de réception à la charge du demandeur. Les photocopies sont facturées ainsi que les  duplicatas  de  radio, selon  les conditions définies par la réglementation (Arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d’un document administratif).

Vous disposez aussi, et sous certaines conditions, de droits de rectification et d’effacement de ces informations ou du droit de vous opposer ou de limiter leur utilisation.

Pour toutes questions relatives à vos données personnelles et à l’exercice de vos droits, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données : dpd@ch-epernay.fr

Si, malgré nos efforts, nos explications ne vous apportaient pas satisfaction, vous pourriez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Note d’information sur les droits des personnes dont des données à caractère personnel ont été enregistrées dans le système d’information SI-VIC

L’outil SI-VIC a pour finalité l’aide au pilotage, l’établissement d’une liste unique de victimes en cas d’attentat, et l’information des familles et proches de victimes dans le cadre de situations sanitaires exceptionnelles.

Des informations vous concernant ont été enregistrées et traitées dans le système d’identification unique des victimes dénommé SI-VIC, créé par l’article L. 3131-9-1 du code de la santé publique.

Ce système d’information est mis en œuvre lorsqu’un événement peut être qualifié de situation sanitaire exceptionnelle. Il permet aux autorités sanitaires d’effectuer un suivi global et individuel des personnes impliquées par l’évènement. Les informations qu’il contient sur les modalités de votre prise en charge sanitaire peuvent être utilisées si besoin pour informer vos familles et vos proches, ainsi que pour faciliter votre accompagnement dans vos éventuelles futures démarches.

Ces données, strictement non médicales, sont accessibles à l’ensemble des acteurs coordonnant la situation sanitaire exceptionnelle et vous prenant en charge, selon leurs habilitations :

les établissements de santé, les Cellules d’Urgence MédicoPsychologique et les SAMU accèdent uniquement aux données des personnes qu’ils prennent en charge ;

les agences régionales de santé (ARS) accèdent aux données de l’ensemble des personnes prises en charge dans leur région;

la direction générale de la santé (DGS) accède aux données de l’ensemble des personnes prises en charge lors d’une situation sanitaire exceptionnelle sur le territoire français;

en cas d’activation : la cellule interministérielle d’aide aux victimes (CIAV) ou la cellule d’information du public (CIP) ont accès aux données.

Ces informations sont conservées selon l’article R. 3131-10-2 du code de la santé publique.

Conformément au Règlement général sur la protection des données – RGDP, et à la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous pouvez, à tout moment, accéder aux informations vous concernant et faire rectifier les données inexactes.
Vous pouvez obtenir davantage d’information sur le traitement et exercer vos droits auprès de la direction générale de la santé au ministère chargé de la santé, responsable du traitement, en écrivant à l’adresse suivante : dgs-rgpd@sante.gouv.fr.

Vous disposez d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), si vous considérez que le traitement n’est pas conforme à la réglementation sur la protection des données.