La demande de dossier patient
La demande de communication du dossier médical est à l’initiative du patient lui-même, du tuteur légal ou de ses ayants-droit (conjoints, enfants…) en cas de décès du patient, sauf volonté contraire exprimée par le patient avant son décès.
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L’accessibilité aux informations de santé et aux informations nominatives
Les règles et les conditions d’accès sont décrites dans le contrat de séjour de l’établissement. Certaines données peuvent faire l’objet d’un traitement informatisé. Les données médicales sont soumises au secret médical, les informations recueillies par le personnel soignant social et administratif sont protégées par le secret professionnel.
Conformément à la loi n°78-77 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des informations vous concernant. Vous avez également le droit de vous opposer, pour des raisons légitimes, au recueil de données nominatives vous concernant.
Les biens et valeurs personnels
Vous avez la possibilité, en vertu de la loi n° 92.614 du 6 juillet 1992 et du décret du 27 mars 1993 relatifs à la responsabilité du fait des vols, pertes et détérioration des objets déposés, de confier les sommes d’argent et les objets de valeur auprès du Trésor Public.
Les dépôts effectués restent à votre disposition à la trésorerie (à l’exclusion des personnes sous tutelle ou curatelle).
L’établissement ne peut être tenu responsable de la perte ou de la disparition d’objets non régulièrement déposés selon la procédure ci-dessus, que dans le cas où une faute est établie à son encontre ou à l’encontre d’une personne dont il doit répondre. La responsabilité de l’établissement n’est pas non plus engagée lorsque la perte ou la détérioration résulte de la nature ou d’un vice de la chose, ni lorsque le dommage a été rendu nécessaire pour l’exécution d’un acte médical ou d’un acte de soins.
Le culte
Le culte peut être pratiqué librement par chacun, selon ses croyances. Vous avez la possibilité de demander la visite d’un ministre du culte de votre choix.